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Pris en application de l’article 139 de la loi n° ‪2016-1691‬, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016, un décret du 12 juin met en œuvre le « registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret précise les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif instauré par l’ordonnance, ainsi que les conditions de communication du document aux autorités compétentes et entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ainsi, toutes les entités juridiques qui requièrent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent procéder au dépôt au RCS du document permettant l’identification de leur bénéficiaire effectif. Les personnes morales d’ores et déjà immatriculées disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer ce dépôt. Le décret définit également la procédure selon laquelle toute personne justifiant d’un intérêt légitime saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés aux fins d’être autorisée à obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif.

Post Author: Maitre DESNEUF

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