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Il faut rappeler de façon préalable que les dispositions « traditionnelles » en matière de signification papier (articles 654 à 662 du Code de procédure civile) ne s’appliquent pas en matière de signification par voie électronique. En effet, les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 662-1 du CPC prévoient que:

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l’acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.

Cette exclusion emporte des conséquences importantes qui font l’objet des questions suivantes.

 1°) En matière de signification par voie électronique, est- que l’huissier de justice est tenu d’établir un procès-verbal précisant les modalités de remise de l’acte ?

Non. Aucun texte n’étend à la signification par voie électronique les obligations issues des articles 654 et s. Au contraire, l’article 662-1 du CPC exclut l’application de ces articles (al. 1er) et impose seulement que l’acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification (al. 2)

Il convient donc impérativement que soit indiqué, expressément, dans l’acte de signification effectuée par voie électronique la mention de ce que cet acte a été signifié électroniquement et de ce que le destinataire a consenti à ce mode de signification. La formule suivante est proposée :

 « Le présent acte vous est signifié par voie électronique conformément à l’article 662-1 et aux articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile. Il est rappelé que vous avez expressément consenti à ce mode de signification par une déclaration de consentement effectuée en application de l’article 73-1 du décret n°56-222 du 29 février 1956 ».

Toutefois, pour les raisons qui suivent, la Chambre nationale considère indispensable qu’un tel procès verbal soit annexé à l’acte et l’a inséré dans le processus SECURACT.

2°) Est-ce que pour autant, l’établissement d’un procès verbal de remise est interdit par les textes ?

Non. En l’absence d’obligation, l’établissement d’un tel procès-verbal ne revêt qu’un caractère facultatif et se justifie même dans un souci indispensable de clarté vis-à-vis du destinataire. Ainsi, actuellement, le processus SECURACT génère actuellement un « procès-verbal de remise » indiquant la qualification de la signification (à personne ou à domicile) à l’égard de l’article 662-1 CPC, al. 3 (« La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant »)

Cependant, l’établissement de ce procès-verbal a pu donner lieu à certaines interrogations dans la mesure où il ne comporte pas le coût de l’acte.

 3°) Peut-on indiquer le coût de l’acte dans le procès verbal de remise dans le cadre de la signification par voie électronique, notamment en matière de saisie attribution ?

La réponse à cette question dépend du type d’acte signifié par voie électronique.

Il convient de rappeler de façon préalable qu’aucun texte n’impose que le coût d’un acte d’huissier de justice soit mentionné sur le procès-verbal de remise. Le seul impératif réside dans le fait que l’acte, lui-même, doit indiquer son coût.

Cas de la saisie attribution (acte signifié à l’établissement bancaire et assimilé).

S’agissant plus spécifiquement du tarif en matière de signification par voie électronique du procès verbal de saisie-attribution, la réforme tarifaire opérée par l’arrêté du 26 février 2016 rend matériellement impossible l’indication du coût de l’acte sur le PV de remise généré par la plate-forme SECURACT.

En effet :

– les nouvelles dispositions tarifaires prévoient un émolument différent selon que la saisie-attribution soit ou non fructueuse (V. art. A 444–16 C. com., tableau 3-1 de l’article annexe 4–7, n°50 et 51) ;

– en matière de signification par voie électronique, le tiers saisi n’exécute pas son obligation de renseignement sur le champ, mais dispose d’un délai supplémentaire d’un jour ouvrable à compter de la signification de l’acte par application de l’article R. 211-4 al. 4 du CPCE.

Il est donc impossible de transposer en matière de signification par voie électronique les pratiques existantes en matière de signification « papier » et consistant à indiquer dans le procès-verbal de remise le coût de l’acte.

Pour résoudre cette difficulté :

1. Il convient d’indiquer sur l’acte de saisie-attribution lui-même, le coût de la saisie-attribution fructueuse et pour information, le fait que ce coût sera minoré si la réponse du tiers saisi fait apparaître un solde négatif.

2. La plateforme SECURACT génère un procès-verbal de remise (dans limites indiquées supra). Ce document est automatiquement adressé au destinataire de l’acte et à l’huissier de justice.

3. A la suite de la réponse adressée par le tiers-saisi, et uniquement dans le cas où celle-ci fait apparaître un solde négatif, il conviendra de générer un «procès-verbal de remise régularisé », se substituant au procès-verbal de remise généré automatiquement. Ce procès-verbal de signification, qui mentionnera le coût définitif de l’acte, doit être généré à l’étude par le logiciel métier.

Je vous rappelle par ailleurs à cet égard, qu’en matière de saisie-attribution par voie dématérialisée, comme en matière de saisie-attribution « papier », chaque acte de saisie-attribution signifié doit donner lieu à facturation, que le compte soit ou non créditeur.

 3°) Comment mentionner le coût de la lettre simple (article 662-1 dernier alinéa CPC)

Le dernier alinéa de l’article 662-1 du CPC dispose :

La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant.

Par définition, au moment de la signification par voie dématérialisé, l’huissier de justice ne peut pas savoir si l’acte est délivré « à personne » ou « à domicile » puisque cette qualification dépendra du moment où le destinataire de l’acte en prendra connaissance.

Il est donc matériellement impossible d’indiquer sur l’acte de façon certaine si celui-ci donnera lieu à facturation ou non du débours relatif à l’envoi de la lettre simple (qui doit être systématiquement envoyé dans le cas où le destinataire ne prend pas connaissance de l’acte au jour de la signification).

Pour résoudre cette problématique, il devra être indiqué sur l’acte signifié par voie électronique la mention suivante :

« Dans l’hypothèse où vous n’accepteriez pas à votre compte le jour de la présente signification, le présent acte serait signifié à domicile et son coût serait majoré d’un montant de XX €, correspondant au coût d’envoi de la lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant ».

Par la suite, le procès-verbal de remise régularisé généré par le logiciel métier intégrera le coût de cette lettre simple dans le tableau de coût (au titre d’une ligne distincte) selon que le destinataire a ou non accédé à son compte le jour de la signification

Post Author: Maitre DESNEUF

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